Politique de Confidentialité
PRÉAMBULELa société FRANCE BILLET dont le siège social est au FLAVIA, 9 rue des Bateaux Lavoirs –
94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil
sous le numéro B 414 948 695 (ci-après « FRANCE BILLET »), gère et opère, avec la société
FNAC DARTY immatriculée sous le numéro B 918 926 163 (ci-après « FNAC DARTY »), le site
spécialisé dans la vente de billets d’évènements (ci-après respectivement « les Billets » et « les
Evènements »), accessible à l’adresse suivante : www.fnacspectacles.com (ci-après « le
Site »), ainsi que l’application mobile Fnac Spectacles (ci-après « l’Application »).
FRANCE BILLET intervient en vertu d’un contrat de mandat opaque qui lui donne le pouvoir
d’éditer, fabriquer, vendre et commercialiser la billetterie des Evènements de l’Organisateur, en
son propre nom et pour son propre compte. C’est dans ce cadre que FRANCE BILLET fournit
les services de billetterie et que FRANCE BILLET et FNAC DARTY traitent vos données
personnelles principalement pour l’exécution de ce service (ci-après « les Services »).
FRANCE BILLET et FNAC DARTY sont engagées dans une démarche en faveur de la
protection des données personnelles. A ce titre, FRANCE BILLET et FNAC DARTY sont
engagées dans une conformité au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679
du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés ») (ensemble « la Réglementation en
matière de protection des données »).
La présente charte pour la protection des données personnelles (ci-après « la Charte ») s’inscrit
dans une démarche de transparence et de loyauté à l’égard du Client tel que défini ci-après.
Ainsi, la Charte a pour objet de vous présenter l’ensemble des informations nécessaires pour
comprendre comment FRANCE BILLET et FNAC DARTY collectent, traitent et protègent vos
données personnelles, en tant que clients (ci-après « le ou les Client(s) ») dans le cadre de
l’achat de Billets ou de la navigation sur le Site ou l’Application, et des options dont vous
bénéficiez à cet égard.
FRANCE BILLET et FNAC DARTY sont co-responsables de traitement de vos données personnelles (ci-après désignées ensemble par « les Responsables de traitement »).
ARTICLE 2. Quelles sont les données personnelles concernées ?
FRANCE BILLET traite les données personnelles suivantes :
- Lors de votre navigation sur le Site :
o Adresse IP
o Cookies (voir art. 8)
FRANCE BILLET et FNAC DARTY traitent les données personnelles suivantes :
- Lors de la création de votre compte ou de la commande de Billets (ci-après « le Compte ») :
o Vos prénom, nom, date de naissance, adresse email;
o Mot de passe
o Numéro de téléphone
o Adresse postale
Il est précisé que la création d’un Compte sur le Site ou l’Application entraine automatiquement
la création d’un Compte sur Fnac.com, site internet appartenant à FNAC DARTY.
- Pour procéder au paiement :
FRANCE BILLET ne collecte pas vos données de paiement mais seulement un identifiant de
paiement et les 6 premiers et 4 derniers chiffres de votre carte pour vous permettre de
reconnaître la carte qui a servi au paiement. L'intégralité de vos coordonnées bancaires sont
collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS qui
permet de garantir la sécurité des paiements.
Afin de vous aider à éviter les erreurs de saisie et de garantir une livraison réussie grâce à des suggestions et une validation d'adresse précise, FRANCE BILLET utilise le servcie Loqate de notre partenaire GB Group Plc. Nous traitant alors votre adresse IP ainsi que les données d'adresse postale que vous avez saisies. Ce traitement est effectué sur la base de l'exécution d'un contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1 du RGPD. ARTICLE 3. Pour quelles finalités les Responsables de traitement traitent vos données personnelles ?
|
Traitement |
Finalité |
Base Légale |
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Création de Compte |
Permettre au Client de créer un Compte pour procéder à l’achat de Billets |
Exécution du Contrat |
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Suivi des Contrats |
Suivre et conserver la preuve de l'acceptation des Conditions Générales ou de tout autre engagement contractuel entre le Client et les Responsables de traitement. |
Exécution du Contrat |
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Service client |
Gérer les réclamations et répondre aux demandes d'assistance des Clients et permettre à ces derniers de bénéficier des services tel que convenu contractuellement |
Exécution du contrat |
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Respect des obligations sociales, fiscales, règlementaires |
Répondre à des demandes des administrations |
Obligation légale |
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Contentieux |
Permettre à FRANCE BILLET et FNAC DARTY d'organiser leur défense |
Intérêt légitime |
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Newsletter |
Envoyer des emails de nature commerciale aux personnes concernées. |
Consentement |
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Paiement |
Traiter les paiements de manière sécurisée et gérer les incidents de paiement |
Exécution du Contrat |
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Lutte contre la fraude |
sécuriser les commandes et assurer une qualité de service optimale. |
Intérêt légitime |
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Facturation de comptabilité |
établir la comptabilité et présenter les justificatifs afférents en cas de demande |
Obligation légale |
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Gestion des commandes et de la relation client |
transmettre le ou les Billets commandés et faciliter la relation client |
Exécution du Contrat |
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Contact en cas d'annulation/report de l'Evènement |
FRANCE BILLET se charge de vous contacter pour toute modification/annulation de l'Evènement |
Exécution du Contrat |
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Connaissance clients |
Partage de données avec FNAC DARTY à des fins de connaissance client et d'analyses internes |
Intérêt Légitime |
Article 4. A quel moment FRANCE BILLET et FNAC DARTY collectent vos données ?
Lorsque vous accédez aux Services, vous pouvez être amenés à fournir des données personnelles, par exemple si vous :
- - créez un Compte sur le Site ou l'Application ;
- - souscrivez à une de nos lettres d'information (« Newsletters ») ;
- - effectuez un achat sur notre Site ou Application.
Vos données personnelles sont stockées par FRANCE BILLET et FNAC DARTY et/ou tout
prestataire pour la stricte exécution des Services proposés, et sont conservées pour la durée
strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, en
conformité avec la réglementation en vigueur.
Le désabonnement à l’une des Newsletters n’entraine pas automatiquement le désabonnement
aux autres Newsletters.
Les informations relatives à chaque commande/achat sont archivées et sont conservées jusqu’à
5 ans après la livraison de votre commande/achat.
Au-delà, il sera procédé à :
• Soit à la suppression ou la destruction sécurisée des données ;
• Soit à la stricte anonymisation des données, à des fins exclusivement statistiques.
Vos données personnelles sont destinées aux Responsables de Traitement, et peuvent être
communiquées à des tiers sous certaines conditions.
Vos données personnelles sont traitées par les Responsables de Traitement pour les finalités
décrites ci-dessus. Vos données personnelles pourront être :
• transmises à toute société tierce que les Responsables de Traitement ont désigné comme
sous-traitant pour mettre en œuvre pour leur compte l’une quelconque des activités décrites cidessus, étant précisé
que vos données personnelles demeureront sous le contrôle et la direction
des Responsables de Traitement.
• Transmises à l’Organisateur de l’Evènement ou au propriétaire de la salle où se tient
l’Evènement.
Vos données sont également susceptibles d’être transmises aux destinataires suivants :
Nos partenaires, si vous êtes d’accord
Des tiers pourront utiliser vos données personnelles seulement si vous l’avez accepté. Si vous
cochez une case vous proposant de recevoir des offres de nos partenaires, ou si vous répondez
de manière active à toute forme de proposition manifestant votre volonté explicite de recevoir
de telles offres, vos données seront transmises au(x) partenaire(s) visé(s), afin de lui(leur) permettre de vous
envoyer ses(leurs) offres de produits ou services, par e-mail ou par SMS, le
cas échéant.
Tout partenaire préalablement accepté pourra vous adresser de telles offres jusqu’à ce que
vous l’informiez, dans les conditions décrites par ce dernier, de votre souhait de ne plus recevoir
d’offres de sa part par e-mail ou par SMS, le cas échéant. Ces partenaires sont entièrement
responsables du traitement de vos données personnelles une fois que celles-ci leur ont été
communiquées avec votre accord. Il leur appartient de se conformer à la loi en vigueur et de
prendre en compte vos droits et vos demandes éventuelles.
Si vous y consentez, vos données peuvent être transmises à un tiers émettant un cookie
enregistré dans votre terminal (ex : une régie publicitaire externe, un autre éditeur).
Des tiers autorisés par la loi
Dans certains cas prévus par la loi, vos données personnelles pourront être transmises à des
tiers habilités légalement à y accéder sur requête spécifique : autorité judiciaire, autorité
administrative.
Nous pourrons aussi être amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers si une
telle mesure est nécessaire pour protéger et/ou défendre les droits du Responsable de
traitement, pour faire respecter les présentes dispositions, ou pour protéger vos droits et/ou
intérêts ou ceux du public, à condition que cette transmission soit autorisée par la loi.
Dans l’éventualité où tout ou partie du Responsable de traitement serait vendue à un tiers, nous
nous réservons le droit de transférer vos informations en tant qu’actif vendu ou cédé.
Les Responsables de Traitement peuvent transférer vos données personnelles à des
destinataires internes ou externes qui peuvent se trouver dans des pays offrant des niveaux de
protection des données personnelles différents de ceux offerts au sein de l’Union européenne.
Les Responsables de Traitement mettent en œuvre les mesures appropriées afin de sécuriser
le transfert de vos données personnelles vers un destinataire externe situé dans un pays
proposant un niveau de protection différent de celui proposé dans le pays dans lequel les
données personnelles sont collectées.
Les flux de données vers des pays ne disposant pas d’une protection des données personnelles
équivalente peuvent être encadrés par les clauses contractuelles types de responsable à soustraitant définies par la
Commission européenne.
Un « cookie » est un traceur, déposé sur votre terminal lors de la consultation d’un site internet
et permet notamment d'analyser et d'améliorer l'utilisation du Site ou de l'Application via une
liste d'outils telle que définie dans les paramètres. Nous vous invitons à consulter la rubrique
« Paramètres des cookies » pour obtenir des informations détaillées sur l’utilisation des cookies
et autres technologies comparables et voir les possibilités de choix dont vous disposez.
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur
collecte.
Vos droits
Vous disposez de droits sur vos données personnelles.
Conformément à la Réglementation en matière de protection des données, et dans les limites
posées notamment par les articles 12 à 22 du RGPD, vous :
• avez le droit de nous demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant,
ainsi que la rectification ou l’effacement de celles-ci – vous pouvez accéder et rectifier
directement certaines de vos données personnelles depuis votre Compte ;
• disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles,
d’en demander la limitation, et du droit à la portabilité des données à caractère personnel
fournies.
De même, nous vous rappelons que vous disposez, en tout état de cause, du droit de définir
des directives générales ou spécifiques relatives au sort de vos données à caractère personnel
après votre mort.
Enfin, vous disposez du droit de contacter la CNIL ou toute autre autorité de contrôle
compétente si vous estimez que les responsables de traitement n’ont pas respecté certaines
règles prévues par la Réglementation en matière de protection des données.
Le plus simple est de nous faire parvenir votre demande en ligne. Vous pouvez exercer ces
droits en :
• remplissant le formulaire accessible via ce
lien.
Votre consentement au traitement de vos données personnelles ne pourra être retiré qu’une
fois l’Evènement passé. Toute demande intervenant entre l’achat d’un ou plusieurs Billets et
l’Evènement, ne pourra être traitée favorablement par France Billet.
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement
effectué avant ce retrait.
Si vous ne parvenez pas à accéder, modifier ou supprimer vos informations en ligne, vous
pouvez exercer votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Service Clients – France BILLET – OPTIMA – 27/35 rue Victor Hugo – 94200 Ivry-sur-Seine
De manière à éviter tout accès, toute modification ou toute suppression non autorisée ou éviter
toute usurpation d’identité, merci dans la mesure du possible d’associer à votre demande une
preuve de votre identité. En cas de doute sur votre identité, nous vous demanderons de nous
adresser – en complément – la copie d’une pièce d’identité.
Toute demande abusive, manifestement infondée ou excessive pourra être rejetée. La
demande devra préciser également l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse, à défaut
celle-ci sera envoyée à toute adresse connue par nos soins, le cas échéant. Une réponse vous
sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Ce délai pourra
être prolongé de 2 mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous
rappelons que nos partenaires sont responsables de l’usage qu’ils font de vos données
personnelles et de la prise en compte de vos droits, incluant celui de ne plus recevoir d’offres
de leur part. En cas de suppression de vos données personnelles, vous reconnaissez
l’impossibilité pour vous d’accéder et/ou de commander des produits sur le Site ou
l’Application.
Il est également rappelé que FRANCE BILLET sera dans l’obligation de conserver vos données
tant que l’Evènement n’aura pas eu lieu. Par conséquent, toute demande intervenant avant la
tenue de l’Evènement ne pourra être honorée par FRANCE BILLET.
Les Responsables de Traitement pourront modifier la Charte à tout moment, au gré des
changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions
réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il vous est conseillé de vous
référer avant toute navigation à la dernière version de la Charte.
Vous serez informé de la modification par tout moyen tel que notamment : courrier électronique
ou notification sur le Site et/ou l’Application.
La version en vigueur de la présente politique est toujours accessible sur le Site et
l’Application.